Aide à la création et à la reprise d’entreprises
Objectifs
– Accompagner les entreprises dans leur phase de création et leurs projets de développement situés en Hauts-de-France
– Favoriser la création d’emplois sur le territoire régional
Bénéficiaires
- Créateur – repreneur d’entreprise
- TPE dont l’effectif est inférieur à 10 salariés
- Ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal
- La demande devra avoir lieu avant la clôture du premier exercice fiscal ou à la reprise d’entreprise à la barre du tribunal (nouveau n°SIRET)
- Les entreprises créées seront préalablement suivies dans leur projet de création ou reprise par un membre du réseau d’accompagnement (CCI, CMA, BGE, Plateforme Initiative, …)
- Une attention particulière sera portée aux projets ayant obtenu un prêt d’honneur par la plateforme Initiative Sambre Avesnois ou tout autre partenaire proposant ce type de financement
Exclusions
- Le statut de micro entreprise n’est pas éligible
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organisme de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce
Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
Dépenses éligibles
- Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
- Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …)
- Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques et les aménagements de ceux-ci nécessaires à l’activité
- Prestations externes en communication : création de site web, de logo, d’outils de communication
- L’équipement en matériel numérique ou connecté ayant un lien direct avec l’activité (étiqueteuse, brodeuse, appareil robotisé, machine de production, imprimante 3D, …)
- Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création ou de développement (brevets, logiciels, licences, concessions et marques, …) Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l’actif de l’entreprise pendant au moins trois ans.
Dépenses inéligibles
Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles.
Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones)
Montant ou forme de l’intervention
La forme d’intervention retenue par la communauté de communes du Pays de Mormal est la subvention, le taux d’intervention est de 20% de la dépense HT sur un investissement compris entre 5000 € et 15 000 € soit un plafond d’aide compris entre 1000 et 3000€
Instruction, décision et suivi
Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique. Le fait de déposer celui-ci ne vaut pas acceptation.
La demande d’aide doit être formulée avant la clôture du premier exercice fiscal.
La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis
Après instruction par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal, le dossier de demande sera présenté à l’exécutif pour décision.
Le délai entre chaque aide est de 3 ans si l’aide octroyée correspond au plafond d’aide
Les subventions de la communauté de communes du Pays de Mormal seront accordées dans la limite du budget voté annuellement par la collectivité
Le bénéficiaire devra mentionner l’existence de l’intercommunalité, de la Région Hauts de France, sur tout document de communication relatif au projet subventionné.
Fondements juridiques
- Article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.
Dossier à retirer sur demande auprès de Mme Cécile HUIN
Chargée du service développement économique
18, Rue Chevray 59530 Le Quesnoy
Tél : 03 27 09 04 61
c.huin@cc-paysdemormal.fr