Aide au développement des PME
Objectifs
L’objectif des aides accordées dans le cadre du présent cadre d’intervention est d’aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d’investissement.
Bénéficiaires
– PME de moins de 250 salariés
– Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
– Inscrites au RCS et/ou RCM
– A jour de ses obligations fiscales et sociales
– Ne répondant pas à la définition des entreprises en difficulté
Les entreprises doivent avoir leur siège social sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Mormal.
Exclusions
- Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
- Activités financières, d’assurances et immobilières
- Organisme de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
- Bureaux d’études
- Secteur de la logistique
- Négoce
Sont également exclus les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.
Dépenses éligibles
- Le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels)
- Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
- Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, …)
Dépenses inéligibles
Il est à noter que le matériel d’occasion et le financement par crédit-bail ne sont pas éligibles
Les équipements suivants : ordinateur, smartphone, tablette, appareil photo, imprimante, montre connectée, téléviseur, écran led, drones)
Montant ou forme de l’intervention
La forme d’intervention retenue par la communauté de communes du Pays de Mormal est la subvention, le taux d’intervention est de 10% de la dépense HT sur un investissement compris entre 10 000 € HT et 150 000 € HT € soit un plafond d’aide compris entre 1000 € et 15000 €
Les entreprises s’inscrivant dans une démarche de décarbonation pourront bénéficier d’une bonification de 5% de la subvention.
Instruction, décision et suivi
Toute demande d’aide doit faire l’objet du dépôt d’un dossier unique. Le fait de déposer un dossier ne vaut pas acceptation de celui-ci.
La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis
Après instruction par les services de la communauté de communes du Pays de Mormal, le dossier de demande sera présenté à l’exécutif pour décision.
Le délai entre chaque aide est de 3 ans si l’aide octroyée correspond au plafond d’aide
Les subventions de la communauté de communes du Pays de Mormal seront accordées dans la limite du budget voté annuellement par la collectivité
La demande de subvention devra se faire avant le démarrage du projet d’investissement, sur la base de devis
Le bénéficiaire devra mentionner l’existence de l’intercommunalité, de la Région Hauts de France, sur tout document de communication relatif au projet subventionné.
Fondements juridiques
- Article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013, tel que modifié par le règlement n° 2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020, ou de tout autre règlement qui s’y substituerait.
Dossier à retirer sur demande auprès de Mme Cécile HUIN
Chargée du service développement économique
18, Rue Chevray 59530 Le Quesnoy
Tél : 03 27 09 04 61
c.huin@cc-paysdemormal.fr