Le Pays de Mormal élargi son dispositif d’aide pour une mobilité plus active! Dans le cadre de notre Plan de Mobilité et afin de poursuivre les actions en la matière, nous proposons une aide financière pour l’achat de votre vélo (avec ou sans assistance électrique) ou trottinette ou encore du kit de conversion électrique de votre ancien vélo musculaire. Ensemble, faisons du Pays de Mormal un territoire plus respectueux de l’environnement et favorisons les déplacements actifs au quotidien.
Condition d’attribution de l’aide en 2025
La mobilisation de l’aide est possible pour l’acquisition d’un véhicule parmi ceux listés ci-après :
– Vélos à assistance électrique ou non
– Trottinette à assistance électrique ou non
– Kits homologués d’électrification des vélos musculaires
Les vélos spécifiques adaptés pour personnes à mobilité réduite pourront être subventionnés (en échange d’un justificatif attestant de la situation de handicap) sur un plafond différent.
L’achat du véhicule devra se faire entre le 1er janvier 2025 et le 01 décembre 2025. Cette aide s’adresse aux habitants du territoire du Pays de Mormal (52 communes du Pays de Mormal). L’aide ne sera versée que pour une seule personne par ménage fiscal (le terme foyer fiscal désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus). Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux dans un seul ménage. Par ailleurs, tout ménage fiscal ayant déjà bénéficié de l’aide en 2024, ne peut bénéficier une seconde fois.
L’aide sera accordée dans la limite de l’enveloppe dédiée.
Conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM), les vélos neufs devront être marqués (obligatoire depuis le 1er janvier 2021) et les vélos d’occasion également. Les vélos à assistance électrique doivent avoir les caractéristiques suivantes :
– ne pas utiliser de batterie au plomb – mais une batterie au Lithium
– être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).
L’objectif étant d’encourager les usagers à utiliser le vélo pour les trajets, le bénéficiaire devra s’engager à :
– Ne pas revendre le vélo pendant un minimum de 3 ans
– Participer aux opérations de communications menées par le Pays de Mormal
– Répondre ultérieurement aux questionnaires permettant d’évaluer le dispositif
– Ne pas solliciter l’aide si son ménage fiscal (les personnes vivant sous le même toit, différents foyers fiscaux sous le même toit) en a déjà bénéficié
Les données personnelles que vous renseignez dans ce formulaire à l’appui de votre demande sont traitées par la Communauté de Communes du Pays de Mormal en vue de l’octroi d’une aide à l’achat pour l’acquisition de la présente aide. Ces données sont conservées pendant une durée de trois ans et sont supprimées au-delà de cette durée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données personnelles pour les finalités définies ci-dessus. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez s’il-vous-plait adresser votre demande à : Communauté de Communes du Pays de Mormal. 18 rue Chevray – 59530 Le Quesnoy.
Le détournement de l’aide notamment en cas d’achat pour revente est qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.
Modalités d’attribution
L’aide sera versée aux habitants ayant déposé une demande d’aide conforme et complète dans les 6 mois suivant l’achat du véhicule en 2025 et dans la limite de l’enveloppe dédiée au budget 2025.
Les demandes d’aide seront traitées dans l’ordre où elles auront été réceptionnées. La demande ne sera traitée qu’une fois le dossier complet. Les dossiers incomplets ne seront pas traités. Le traitement du dossier ainsi que le versement de l’aide par virement peuvent prendre plusieurs mois (2 à 4 mois). Le prix retenu pour le calcul sera le prix déduit des toutes les réductions.
La demande d’aide comprendra :
– le formulaire en ligne de demande d’aide dûment complété,
– une pièce d’identité du demandeur en cours de validité,
– justificatif de domicile de moins de 6 mois,
– facture présentant les caractéristiques du véhicule avec la mention acquittée au nom du demandeur,
– le certificat d’homologation (pour les vélos et trottinettes à assistance électrique et kit de conversion électrique)
Le Pays de Mormal se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si le dossier le nécessite.
Montant de l’aide
Pour les bénéficiaires de minima sociaux et/ou les personnes en situations de handicap
RSA : revenu de solidarité active ; AAH : allocation aux adultes handicapés ; ASS : allocation de solidarité spécifique ; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées –